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La TVA à 5,5% prorogée jusqu’au 31 décembre 2010
Publié le 12/08/2009
Suite à la prolongation en février 2006 du taux de TVA réduit à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2010, de nouvelles règles d’appréciation des travaux redéfinissant le domaine d’application de la TVA réduite ont été définies lors de la parution au Journal Officiel le 11 août 2006 du décret n°2006-1002 du 10 août 2006.
La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :
- la main d’œuvre professionnelle;
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux…);
- les éléments d’équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques…).
Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.
