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Pérennisation du taux réduit de 5.5 % pour le bâtiment

Publié le 23/04/2010

L’Europe a, dans sa directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, pérennisé l’application du taux réduit à « certains services à forte intensité de main d’œuvre ». Cette directive s’impose comme un objectif fixé aux pays membres.

La législation française, pour sa part, applique cette réduction mais à titre temporaire – jusqu’au 31 décembre 2010, pour :

1. La rénovation et la réparation de logements achevés depuis plus de deux ans ;
2. Les services d’aide à la personne fournis par des entreprises agréées.

En ce qui concerne le bâtiment, l’administration vient de préciser que son application sera pérennisée sans qu’il soit besoin de légiférer…

(Source Réponse Dériot JO Sénat 11/03/2010)