Pérennisation du taux réduit de 5.5 % pour le bâtiment

L’Europe a, dans sa directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, pérennisé l’application du taux réduit à « certains services à forte intensité de main d’œuvre« . Cette directive s’impose comme un objectif fixé aux pays membres. La législation française, pour sa part, applique cette réduction mais à titre temporaire – jusqu’au 31 décembre 2010,